R.A.V.Q. 165 - Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour promouvoir la réalisation d’ouvrages de stabilisation des rives des cours d’eau et des lacs
16.Un propriétaire qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande formulée en vertu de l’article 2 perd le bénéfice de la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
